Amendement N° 2234A (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'article 17 qui présente des dérogations injustifiées au système d'imposition des sociétés (IS).

Il existe actuellement plusieurs régimes d'IS : celui des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux. Les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes peuvent cependant, sauf exceptions, décider de passer au régime des sociétés de capitaux. Mais ce choix présente un caractère irrévocable.

Le Gouvernement souhaite par cet article, permettre aux entreprises ayant choisi un régime fiscal particulier d'en changer au motif qu'il serait moins avantageux en matière d'imposition. Il est ainsi proposé de créer une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés dans le cas où le dirigeant de l'entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui lui serait défavorable.

Or, nous pensons qu'aucune raison ne justifie que les assujettis à l'IS puissent bénéficier d'un régime fiscal à la carte en fonction du caractère avantageux que tel ou tel régime accorde. En effet, les règles régissant l'impôt sur les sociétés peuvent se révéler plus favorables pour certaines entreprises selon qu'elles relèvent du régime des sociétés de personne ou celui des sociétés de capitaux.

Ainsi, ce choix ne devrait pas incomber aux dirigeants d'entreprises. C'est au contraire à l'administration fiscale de décider de quel régime relève chaque entreprise, pour que ce choix soit fait pour l'intérêt général et non pour optimiser la fiscalité de certaines entreprises.

Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.