Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2246A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 406A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
I. – L'article article 81quaterest ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« Les traitements et salaires ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d'exonération. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A partir de l'exemple d'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins libéraux s'installant en zone de revitalisation rurale, cet amendement propose de calquer le même dispositif pour les personnels médicaux salariés d'hôpitaux.
Face à la désertification médicale qui ne tend qu'à s'amplifier et parce que l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire est une priorité, la mise en place d'un tel dispositif favoriserait l'installation des médecins en zone rurale et exerçant au sein des établissements de santé, publics ou privés, qui assurent le service public hospitalier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.