Amendement N° 2254A (Non soutenu)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;

b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ;

c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ;

2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n'ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions desa,b ete du 1 de l'article 195, ne peut excéder 570 €. ».

II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.