Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2269A (Retiré avant séance)

Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Lardet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'article 157bis du code général des impôts, il est inséré un article 157ter ainsi rédigé :

« Art. 157 ter. – Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net 50 % de ses cotisations au titre de sa mutuelle complémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'aider les personnes âgées avec de faibles revenus d'accéder aux soins médicaux. En effet, les retraités ayant de faibles revenus n'ont pas la capacité financière de souscrire à une mutuelle complémentaire et ont donc des difficultés pour accéder à de tels soins.

Cette mesure permettra ainsi à cette catégorie de personnes de l'encourager à bénéficier des services d'une mutuelle complémentaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.