Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2325A (Tombe)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après leadu 1°, il est inséré un abis ainsi rédigé :
« a bis)la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour un chiffre d affaires annuel supérieur à 20 000 euros »
2° Le 3° est complété par les mots : « , à l'exclusion des meublés de tourisme ».
Exposé sommaire :
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale, qui utilisent le CIIC à des fins de spéculation immobilière, au détriment des finances publiques et de la population résidente, qui connait de graves difficultés d'accès au logement à cause de la pression foncière. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu'il est de 9,6 % en France.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'exclure du CIIC la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les résidents, la non-exonération ne s'appliquera qu'aux investisseurs réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 20 000 euros annuel
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