Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2328A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Lardet, Mme Motin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
I – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Bbis. – Led est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l'un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d'un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d'exercice de l'activité principale au sein d'une société par un des héritiers dans le cadre d'un mandat à effet posthume.
En effet, l'un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut décéder. Dans le cas où celui-ci a mis en place un mandat à effet posthume, il convient de réputer acquise la condition d'obligation d'exercer son activité principale par la représentation du mandataire.
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