Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2334A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Lardet, Mme Motin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
I – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Bbis. – Led est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l'un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d'un mandat de protection future tel que défini aux articles 477 et suivants du code civil. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d'exercice de l'activité principale au sein d'une société par un des héritiers dans le cadre d'un mandat de protection future.
En effet, l'un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut se retrouver dans l'incapacité accidentelle d'exercer ses fonctions notamment en raison d'une maladie. Dans le cas où celui-ci a mis en place un mandat de protection future, il convient de réputer acquise la condition d'obligation d'exercer son activité principale par la représentation du mandataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.