Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2383C (Adopté)
Sous-amendements associés : 2579C (Adopté) 2587C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220sexies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 : » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 220octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;
4° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
5° Au premier alinéa du III de l'article 220quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».
II. – Le IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d'impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l'audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant.
A cet effet, la durée de l'ensemble de ces crédits d'impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d'impôt, cette limitation dans le temps sera l'occasion d'une évaluation approfondie à l'occasion de l'examen de la loi de programmation.
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