Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Sous-Amendement N° 2579C à l'amendement N° 2383C (Adopté)

(3 amendements identiques : 2593C 2610C 2626C )

Publié le 15 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d'impôt en faveur du cinéma, de l'audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et de mettre en cohérence la durée de l'ensemble de ces impôts avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Cependant, le bornage du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo et du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles enverrait un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu'ils ne disposeraient plus d'une visibilité suffisante quant à leurs projets en cours ou à venir.

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