Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2610C à l'amendement N° 2520C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l'article 44quaterdecies par l'article 6 du présent projet de loi de finances.
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