Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2391A (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Degois, M. Potterie, M. Baichère, M. Mazars.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
Auc du II de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les dépenses de fonctionnement éligibles aux crédits d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII).
L'établissement d'une liste exhaustive des dépenses entrant dans le cadre de ces crédits d'impôt permettra aux chefs d'entreprises, et plus particulièrement ceux des TPE-PME, de bénéficier de ces dispositifs avec un risque de reprise et de redressement fiscal moins important. En effet, de nombreuses entreprises renoncent au bénéfice de ces incitations fiscales en raison de l'inintelligibilité des dispositifs actuels. Il conviendrait donc d'établir une liste complète des dépenses éligibles aux dispositifs afin que l'accès aux crédits d'impôt recherche et innovation soient accessibles au plus grand nombre.
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