Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2404A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Ahamada, Mme Le Meur, Mme Krimi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A) (consulter les débats)
I. – Le 3 de l'article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il propose d'exonérer les navires électriques du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
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