Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2423C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Au II de l'article 1599quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « à part égale » et après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « et le cas échéant, les autres opérateurs commerciaux ».
Exposé sommaire :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) à la fibre optique. L'IFER sur la fibre optique s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an.
Cette disposition, intégrée par voie d'amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l'absence d'imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne.
Cependant, l'IFER n'est applicable en l'état qu'au propriétaire des équipements. Or, l'ARCEP, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, plaide pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il apparaît alors cohérent que les montants de l'IFER soient partagés entre tous les opérateurs utilisant les équipements permettant le déploiement de la fibre optique.
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