Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2431C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Person, M. Bothorel, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la notion d'activité à titre « habituel » inscrite dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 26 avril 2018 ainsi qu'à lever les incertitudes fiscales qui en émanent.
Cette décision a institué que les produits tirés à l'occasion de la cession occasionnelle de bitcoins relevaient du régime des plus-values sur biens meubles et que ceux tirés d'une cession habituelle relevaient de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de l'impôt sur le revenu. La qualification « professionnelle » d'une activité ayant une incidence sur les cotisations sociales et l'imputation des déficits, le fait qu'elle n'ait pas été définie par l'arrêt du Conseil d'État a généré un degré important d'incertitude pour les contribuables.
Le présent amendement propose donc d'étendre aux activités d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques la clarification existante pour les opérations de bourse et codifiée à l'alinéa 2 de l'article 92 du code général des impôts.
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