Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2441C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2100C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
L'article 55 du projet de loi de finances prévoit pour les investisseurs en défiscalisation une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement, alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans.
Il convient de rappeler que les investisseurs en défiscalisation mobilisent leurs fonds dans le seul but d'aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants.
C'est la raison pour laquelle une telle prolongation apparaît particulièrement dangereuse et non souhaitable. Elle aurait en effet toutes les chances de faire fuir les investisseurs des seuls projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent justement une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Il est donc nécessaire de conserver cette durée à 5 ans, à l'image des autres secteurs éligibles à l'aide fiscale et de sorte à éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles.
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