Amendement N° 2490A (Retiré avant séance)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 000 € » ;

2° L'article 977 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable

(en pourcentage)

» ;

b) Le 2 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux contributions visées aux articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts.