Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2526C à l'amendement N° 143C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 84(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« et de biens ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.
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