Publié le 14 novembre 2018 par : M. Mattei.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« et de biens ».
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.
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