Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Sous-Amendement N° 2526C à l'amendement N° 143C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2018 par : M. Mattei.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« propres »,

insérer les mots :

« et de biens ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.

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