Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2528C à l'amendement N° 143C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 84(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l'application du dispositif prévu au I et II du présent article ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l'opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse. La mention supprimée, qui indique l'intention du législateur, étant superfétatoire dans le dispositif législatif puisqu'un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les modalités d'application.
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