Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2535C à l'amendement N° 2171C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vialay, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 16 à 18 l'alinéa suivant :
« 5° Au début du 3 de l'article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d'équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il vise à rappeler, comme cela est déjà fait au I. 1° a) de l'amendement de Mme Rossi que le remboursement de taxe en cas d'exportation ou d'expédition à destination d'un Etat membre de l'UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.
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