Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2546C à l'amendement N° 2523C (Tombe)
(1 amendement identique : 2555C )
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l'article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l'alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à l'amendement 2523 du Gouvernement vise à remplacer le terme « crypto-actif » par « actif numérique », retenu par l'article 26 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).
Il apparaît en effet préférable de reprendre le terme d'actif numérique, tel que défini par le projet de loi PACTE.
Celui-ci définit le régime juridique des actifs numériques, tandis que le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 devait définir le régime fiscal.
Il est donc étonnant que le Gouvernement retienne un vocable distinct dans le PLF de celui adopté dans le projet de loi PACTE.
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