Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2555C à l'amendement N° 2523C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2546C )
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Person, M. Mis, M. Bothorel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l'article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l'alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la notion de « crypto-actifs » en la remplaçant par la notion d' « actifs numériques », déjà retenue et définie par la loi Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) dans le code monétaire et financier afin de s'assurer d'une cohérence entre tous les textes composant le dispositif fiscal et réglementaire applicable aux actifs numériques.
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