Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2596C à l'amendement N° 2460C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – A l'alinéa 6, après le mot :
« travaux »
insérer les mots :
« de construction, ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement 2460 afin de rendre éligibles au CII Corse les constructions de nouveaux établissements de santé, en plus des travaux de rénovation.
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