Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2607A à l'amendement N° 2511A (Tombe)
Publié le 18 octobre 2018 par : M. Cazeneuve, Mme Mörch, M. Son-Forget.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans pouvoir dépasser 10 millions d'euros »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le plafond de 10 millions d'euros introduit par l'amendement 2511. En effet, comme le souligne l'exposé des motifs de cet amendement, la fixation d'un tel plafond pourrait être trop restrictif pour certains secteurs exerçant des missions d'intérêt général dont l'activité dépend majoritairement des dons privés. A titre d'exemple, les denrées alimentaires en provenance des supermarchés, des industriels et des producteurs représentent une partie substantielle des ressources des associations délivrant des repas et font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du CGI. L'introduction d'un plafond fixé à 10 millions d'euros diminuerait sensiblement les repas pouvant être fournis aux citoyens les plus démunis.
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