Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2611C à l'amendement N° 2519C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 38 % ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25% ».
V. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d'aides fiscales sont inférieurs à l'ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l'article 199 undecies B.
Cette proposition vise à aligner ce dispositif sur le taux le moins avantageux destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours dans les Outremer. Ainsi, la base éligible correspond à 25 % du montant total de l'investissement, et le taux de réduction d'impôt est amené à 38 %.
Pour rappel, l'article 199 undecies B prévoit plusieurs taux de réduction d'impôts : - Taux classique, dont hôtellerie et charter : réduction d'impôt de 38,25 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte - Secteur de la production d'énergie renouvelable : taux de réduction d'impôt de 45,9 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 53,55 % en Guyane et à Mayotte - Secteur de la rénovation et réhabilitation d'hôtels : taux de réduction d'impôt de 45,9 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 53,55 % dans les DOM. - Secteur des câbles sous-marins : taux de réduction d'impôt de 38 % sur 50 % des investissements. La base éligible est abaissée à 25 % pour les câbles sous-marins de secours.
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