Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2613C à l'amendement N° 2001C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2624C )
Publié le 15 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'ammendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans en diminuant progressivement le taux de la réduction d'impôt.
Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, les modalités proposées ne semblent pas adaptées car elles limitent fortement l'intérêt du dispositif.
En effet, la diminution du taux de la réduction d'impôt pénalisera de nombreux contribuables.
En particulier, les taux proposésl'amendement pour les années 2020 et 2021 conduisent à ce que la réduction d'impôt ne présente aucun avantage pour les contribuables compte tenu de l'impossibilité d'amortir le bien associé à la réduction d'impôt.
Il semble donc préférable de s'en tenir à une prorogation à l'identique.
Le présent sous-amendement supprime donc les alinéas prévoyant une baisse du taux de la réduction d'impôt.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
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