Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2624C à l'amendement N° 2001C (Adopté)
(1 amendement identique : 2613C )
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'amendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans tout en diminuant progressivement le taux de la réduction d'impôt.
Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, il estime préférable de ne pas procéder à une diminution progressive du taux à ce stade.
En conséquence, le présent sous-amendement supprime les alinéas prévoyant cette diminution.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement II-2001.
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