Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2615C à l'amendement N° 2519C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« publiques », insérer les mots :
« de L'État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17.
III –En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la proposition du gouvernement, la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
Ce critère, qui n'exclut pas explicitement les aides fiscales propres à certaines collectivités, pourrait rendre demain le dispositif inopérant. Les deux collectivités à autonomie fiscale, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, disposent d'outils opérant qui doivent rester disponibles aux porteurs de projets en complément des dispositifs nationaux.
Ce sous amendement vise à le préciser.
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