Sous-Amendement N° 2618C à l'amendement N° 2621C (Rejeté)

Les modifications envisagées par le Gouvernement sur le crédit d'impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical.

Cela exclue de facto certaines esthétiques (l'humour ; les arts de rue et du cirque ; la danse, l'opéra et le théâtre) sans évaluation des impacts sur la filière et avec une entrée en vigueur – au 1er janvier 2019 – bien trop hâtive où un certain nombre de spectacles en gestation pourrait connaitre un arrêt brutal.

Ce crédit d'impôt est utile à l'écosystème fragile de l'industrie culturelle du spectacle vivant. Il contribue à l'accompagnement de plusieurs centaines de spectacles par an ainsi qu'au maintien et à la création d'emplois au sein d'un tissu de TPE/PME.

Une évaluation en date du 21 juillet 2018 de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles du Ministère de la Culture concluait sur l'efficience de ce dispositif pour les entreprises de ce secteur en démontrant son effet levier positif pour le budget de l'État : pour 1 euro investi, le dispositif en rapporte 2,4 euros via les cotisations sociales et la TVA.

S'il apparait utile d'apporter de la cohérence dans les crédits d'impôts (concomitance avec la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 et révision des critères d'éligibilité), il apparait totalement inopportun d'en exclure les créations dites « de variétés ».

Il en est de même du renforcement du critère d'éligibilité au producteur lui imposant désormais d'employer la totalité du plateau artistique. Cette nouvelle disposition va à l'encontre de la pratique et ne peut être établie sans concertation préalable avec la filière.