Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2642A à l'amendement N° 2519A (Tombe)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Minot, M. Quentin, M. Ramadier, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé sommaire :
L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie rurales et leur garantissant un niveau de ressources.
Il résulterait de cet amendement-s'il était adopté en l'état - qu'une dizaine de Chambres de Commerce et d'Industrie sur le plan national, dont la CCI de l'Ardèche , qui ont plus de 60 % des communes de leur territoire classées en ZRR seraient exclues de ce dispositif.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement suggère que ce seuil soit ramené à « au moins 60 % des communes classées en ZRR » afin que les Chambres de Commerce et d'Industries concernées puissent maintenir leurs services de proximité.
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