Sous-Amendement N° 2643A à l'amendement N° 2519A (Non soutenu)

Il s'agit ici d'élargir le champ des CCI éligibles pour bénéficier du socle de financement, garantissant un niveau minimal d'activité consulaire, en abaissant le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale à 70 % (au lieu de 80 %) par périmètre de chambre de commerce et d'industrie.

A terme, on pourrait craindre que ce seuil de 80 % freine les fusions de chambres de commerce et d'industrie dans le cas où la moyenne des communes classées en zone de revitalisation rurale des deux chambres n'atteint pas les 80 %.