Amendement N° 306C (Rejeté)

Par cet amendement d’appel qui crée un nouveau programme, intitulé « transformation numérique du service public de l’audiovisuel », nous souhaitons signaler l’importance de la prise en compte de la transition numérique du service public de l’audiovisuel. Les enjeux sont tellement importants, en matière de mutation à l’ère numérique qu’il serait nécessaire de prévoir un fonds de soutien et un organisme de pilotage approprié. Bien sûr, nous ne souhaitons pas que la TNT ou le hertzien soient remisés aux oubliettes. Mais le numérique offre une souplesse et des possibilités de création nouvelles qu’il s’agit ici d’encourager, sans abîmer le service public existant.

La rapportrice de cette mission nous a expliqué, en commission des finances, qu’il fallait laisser les entreprises libres d’aborder le virage numérique comme elles l’entendaient. Pourquoi pas, mais à la conditions qu’elles ne soient pas dépecées par les lois de finances successives, qui ne leur permettent pas réellement de pouvoir anticiper une transition numérique dans la sérénité. Évidemment, nous ne souhaitons pas réellement amputer les budget des entreprises concernées, mais bien attirer l’attention sur une politique publique qui nous semble insoutenable.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous précisons que les actions 01 (uniques) de chacun des programmes impactés sont prélevées pour abonder la nouvelle action 01 intitulée « planification de la transformation numérique du service publique audiovisuel » du nouveau programme.