Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 354C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville, Mme Kamowski, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Environ 114 Communautés d'Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d'intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l'alinéa 46. Mais son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 Communautés d'agglomération alors que la garantie pour les Communautés de Communes ayant un Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) supérieur à 50 % et pour les autres EPCI ayant un CIF supérieur à 40 % permet de protéger 196 EPCI dont 74 CA, CU et Métropoles (alinéas 44 et 45).
Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, l'amendement permet de porter le seuil de garantie à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie et accorde ainsi une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).
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