Amendement N° 392C (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons protéger le Défenseur des Droits – autorité constitutionnelle – de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) décidée par le Gouvernement pour 2019, ce en les augmentant de + 421 457 euros.

Le Gouvernement veut-il ainsi faire taire le Défenseur des Droits qui a été une voix forte contre la rétention des enfants et l’augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères ? (https ://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/02/le-defenseur-des-droits-sindigne-de-la-hausse-des-placements-de).

Nous France insoumise sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie, question sur laquelle le Gouvernement manifeste ici une réelle désinvolture coupable.

Nous avions dénoncé les restrictions de budget l’année dernière pour la CNIL, le CSA, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la Contrôleure générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL). Or, seul le budget de la CNIL est réellement en augmentation en 2019 de +4,8 % (+ 860 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019, ce qui n’est que la conséquence des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018).

En effet, pour 2019, dans cette mission, le Gouvernement a diminué les moyens de contre-pouvoirs tels le Défenseur des Droits, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour tout humaniste, cette équation budgétaire est intolérable.

En effet, en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019, le budget du Défenseur des droits est en baisse de -1,9 % (-421 457 euros), celui de la CGLPL de -1 % (-51 974 euros), du CSA de -1,4 % (-526 137 euros), de la HATVP de -0,65 % (-42 058 euros).

Nous avons décidé, dans le cadre de la contrainte pour les groupes d’opposition de l’article 40 de la Constitution (qui nous interdit d’augmenter les crédits d’une mission mais simplement de les ré-allouer, redistribuer) d’au moins garantir que les AAI (autorités administratives indépendantes) qui assuraient un contrôle du respect de droits et libertés fondamentales par l’État, voyaient leurs moyens préservés pour 2019, à savoir qu’ils augmenteraient au moins de l’inflation et de l’augmentation de population constatée.

Ceci signifie ici allouer au programme 308 pour l’Action 09 « Défenseur des droits » la somme de 421 457 euros, qui sont donc prélevés sur le programme 129 (nous proposons ici de les prélever de l’Action 16 « Modernisation de l’action publique » devenue « Coordination de la politique numérique » en 2019, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés pour organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État). La moitié de ces crédits sont des crédits de personnel (Titre II), puisqu’ils constituent environ la moitié des crédits du programme 308.

Autrement dit, le Gouvernement a souhaité couper les fonds de ces organismes garants de nombreux droits et libertés de plus d’un million d’euros pour 2019. Nous ne pouvons l’accepter, d’où ces amendements.