Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 410C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 4 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 4 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour garantir la non diminution brutale de 4 millions d’euros entre 2018 et 2019 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.
En effet, dans son projet 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?!
Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 335 doivent être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !
Cet amendement vise donc à prélever 4 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », pour augmenter l’action 02 du programme 107 : « Administration pénitentiaire ».
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