Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 419C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Serva, Mme Bassire, Mme Benin, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Serville.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 77(C)
I. – Le 2° de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est abrogé.
II. – Le I n'est pas applicable aux agents percevant une indemnité d'éloignement pour les emplois qu'ils occupent au 31 décembre 2018.
Exposé sommaire :
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 propose d'amoindrir un avantage fiscal d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables ultramarins pour lutter contre la vie chère. Il espère ainsi économiser 70 millions d'euros pour augmenter la capacité du fonds exceptionnel d'investissement.
Le présent amendement propose un mode de financement alternatif de ce fonds. Plutôt que d'amoindrir un avantage fiscal justifié, il conviendrait de supprimer les primes et indemnités d'éloignement dont bénéficient les fonctionnaires hexagonaux en service dans lescollectivités d'outre-mer.
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