Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 448C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian, M. Ardouin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C)
I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à la filière de recyclage des navires mentionné à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement. »
II. – La perte de recettes pour la société national de sauvetage en mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'ordre d'affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 224 du code des douanes défini l'ordre de priorité de cette affectation en positionnant en premier le conservatoire du littoral et la SNSM en deuxième sans préciser d'ordre de priorité pour le financement de la filière de recyclage des navires.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier l'ordre d'affectation dans un contexte de baisse du produit du DAFN et à consolider le financement du conservatoire du littoral en plaçant par ordre de priorité le conservatoire du littoral, la REP et la SNSM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.