Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 487A (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF667A CF1233A CF625A CF204A CF1126A CF27A CF1298A CF28A CF51A 225A 701A 715A 1064A 1116A 1323A 1538A 1551A 1878A 2079A 2080A 2081A )
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM.
Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s'appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.
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