Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 701A (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF667A CF1233A CF625A CF204A CF1126A CF27A CF1298A CF28A CF51A 225A 487A 715A 1064A 1116A 1323A 1538A 1551A 1878A 2079A 2080A 2081A )
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. Brun, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de l'article 4 du présent projet de loi est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution.
Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d'achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l'économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire.
En raison de ce constat, il convient de supprimer l'article 4.
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