Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 537C (Retiré)
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Houbron.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires du passage de l’aide juridictionnelle à l’aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources) pour les victimes de violences conjugales.
À cet effet il prévoit de diminuer de 10 millions d’euros les crédits inscrits pour les projets informatiques du ministère, qui ne seront vraisemblablement pas consommés dans leur totalité, au sein de l’action 9 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits prévus au titre de l’aide juridictionnelle au sein de l’action 1 du programme Accès au droit et à la justice.
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