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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 609C (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2018 par : M. Lainé, M. Cubertafon, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 74(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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