Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 643C (Retiré)
Publié le 31 octobre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 73(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les économies budgétaires permises par le transfert du contentieux des juridictions de pensions aux juridictions administratives, tel que prévu à l'article 51 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2008 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses mesures intéressant la défense.
II – Ce rapport analyse le nombre de personnes concernées par cette réforme, le calendrier prévisionnel prévu pour sa mise en œuvre et le détail des objectifs de performance attendus par cette mesure.
Exposé sommaire :
L'article 51 de la LPM 2019‑2015 prévoit que le contentieux des juridictions de pensions soit transféré aux juridictions administratives au plus tard le 1er janvier 2020.
Ce transfert intervient un an seulement après l'entrée en vigueur du Codes Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre, qui maintenait le contentieux des PMI aux juridictions de pensions. Le gouvernement justifie une telle réforme par la « longueur excessive » des procédures devant les juridictions de pensions qui a valu à l'État plusieurs condamnations (CE, 19 juin 2006, CE, 13 juillet 2016).
Cependant, nous craignons que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) se fasse dans des conditions dégradées par rapport à l'existant, notamment au regard de risques plus forts d'irrecevabilité qu'il induit. En obligeant le requérant à saisir l'administration avec laquelle il est en contentieux, le risque de dédoublement des procédures nous inquiète. De plus il nous parait essentiel que les personnels des juridictions de pensions soient effectivement transférés vers les juridictions administratives. Par cet amendement nous souhaitons interroger, au regard de l'impact budgétaire qu'elle aura sur les finances publiques, la pertinence d'une mesure qui risque d'atténuer la spécificité de ce contentieux.
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