Amendement N° 669C (Non soutenu)

Deux statuts civils régissaient la population d’Algérie avant son indépendance :

• un statut civil de droit commun
• un statut civil de droit local

Durant le conflit, la majorité des personnes engagées dans les formations supplétives au côté de l’armée française relevaient du statut civil de droit local. Un nombre réduit de personnes relevant du statut civil de droit commun se sont également engagées dans ces unités.

Après le conflit, le bénéfice des mesures de réparation, dont l’allocation de reconnaissance, a toutefois été réservé aux seules personnes de statut civil de droit local ayant conservé la nationalité française.

Cependant, dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ce critère conditionnant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance au statut civil de droit local au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité, ouvrant ainsi le bénéfice de l’allocation de reconnaissance à l’ensemble des supplétifs de statut civil, qu’ils soient de droit commun ou de droit local.

La loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a cependant rétabli ce critère de distinction. De nouveau saisi, le Conseil constitutionnel a estimé que :

• Cette distinction n’était pas contraire au principe d'égalité ;
• La loi du 18 décembre 2013 n’avait pas de portée rétroactive.

En d’autres termes, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant formulé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 seraient éligibles à l’allocation de reconnaissance s’ils avaient engagé un recours contentieux contre la décision de refus qui leur avait été signifiée.

Or sur les 74 personnes qui, selon les associations, auraient formulé une demande entre février 2011 et décembre 2013, une très large majorité n’aurait pas engagé de procédure contentieuse.

En effet, il semblerait que ces dossiers n’aient pas été traités par l’administration durant cette période transitoire, et que ce n’est qu’une fois que le critère du statut civil de droit local a été rétabli par la loi du 18 décembre 2013 que ces refus auraient été adressés par l’administration aux demandeurs, rendant ainsi quasiment impossible pour ces personnes d’engager un recours contentieux contre la décision de refus ou de rejet implicite durant cette période.

Ainsi, si le Gouvernement s’est engagé dans la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 à « apprécier au cas par cas l’opportunité d’étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par l’article 47 de la loi de finances rectificative n° 99‑1173 du 30 décembre 1999 » (paragraphe 3.1.4.3. du rapport annexé), les premières réponses apportées par l’administration laisseraient indiquer qu’une réponse négative serait apportée aux demandes n’ayant fait l’objet d’aucun recours contentieux.

Dans ce contexte, et au vu de l’âge avancé des anciens supplétifs de statut civil de droit commun et du faible coût de la mesure (304 066 € selon les associations), cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de pouvoir solder l’ensemble des demandes d’allocation effectuées entre février 2011 et décembre 2013.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 304 066 € en AE et CP de l'action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (ceci est l’objet de notre amendement)
• Une diminution de 304 066 € en AE et CP de l’action 02 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » (ceci est le gage)