Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 682C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF430C )
Publié le 29 octobre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 41(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 266 000 000 |
| Soutien aux collectivités territoriales souhaitant établir une gratuité des transports publics(ligne nouvelle) | 266 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 266 000 000 | 266 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État au soutien des collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits (Livret transports de la France insoumise, page 16 https ://avenirencommun.fr/le-livret-transports/).
En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont entamé une démarche ou réalisé une gratuité des transports en commun (Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves Maisons, Carchaix Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque, Libourne, notamment https ://www.bfmtv.com/societe/carte-ces-villes-qui-ont-deja-ose-les-transports-en-commun-gratuits-1402708.html).
Nous estimons que cette démarche doit être encouragée, et proposons qu’à cet effet 226 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 au programme 754 pour financer un fonds de « Soutien aux collectivités souhaitant établir une gratuité des transports publics ».
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