Amendement N° 741C (Retiré)

Compte tenu de l’importance de son parc d’installations nucléaires, la France a développé dès 1991 des programmes de gestion de ses matières et déchets radioactifs. Cette gestion est notamment encadrée par la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille » , la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et la loi n° 2016‑1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

De plus, en application de l’ordonnance n°2016‑1060 du 3 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à garantir l’information et la participation du public dans l’élaboration de certains plans et programmes susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, le ministre de la Transition écologique et solidaire a saisi la commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation d’un débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Les dépenses relatives à l’organisation matérielle du débat public sont à la charge de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme. A cet effet, une convention financière est conclue entre la CNDP et le ou les maître(s) d’ouvrage, ici la direction générale de l’énergie et du Climat (DGEC) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Il a été décidé que l’ASN supporterait 600 000 euros des dépenses. L’ASN a réussi à mobiliser une première tranche au titre de l’année 2018 soit 300 000 euros pour éviter une mobilisation en totalité sur son budget 2019. La seconde tranche non intégrée dans le prévisionnel du PLF 2019 devra être mobilisée sur les dépenses de fonctionnement.

Le budget alloué aux dépenses de fonctionnement de l’ASN au sein du programme 181 « Prévention des risques » a peu augmenté, en tout cas pas suffisamment pour absorber ce coût.

Cet amendement vise ainsi à augmenter de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 - « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » du programme 217 sont diminués de 300 000 euros.