Amendement N° 749C (Non soutenu)

L'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l'article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l'absence d'une telle définition dans le CGI et ainsi de redéfinir les impositions locales de nombreux établissements.

En effet, faute de définition légale de la notion d'établissement industriel, l'administration en a fait une interprétation extensive, s'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative. Elle a ainsi multiplié les requalifications en immobilisations industrielles des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots, élévateurs, monte charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité.

Les activités de bâtiment, et plus particulièrement les entreprises de charpente et de menuiseries bois ainsi que les entreprises de métalleries, sont aussi visées puisqu'elles ont des ateliers de fabrication. Or, ce sont des entreprises qui ont des contrats de louage d'ouvrage auprès de leurs clients et qui peuvent fabriquer certains produits qui rentrent dans la composition de l'ouvrage.

Ces requalifications ne sont pas justifiées, car ces entreprises n'ont pas pour vocation principale de produire ou de transformer des biens : en réalité, elles ne fabriquent que partiellement en ateliers, elles achètent aussi des produits finis pour la réalisation du marché de travaux. Aussi, l'établissement dont il est question remplit plusieurs fonctions au-delà de la fabrication : bureau d'études, stockage des produits finis achetés, entreposage du matériel destiné à la pose (échafaudages, véhicules, matériel de pose…), locaux administratifs et, la plupart du temps établissement auquel sont rattachés la majorité des salariés travaillant chez les clients.

Une vague de redressements visant à requalifier en établissement industriel les ateliers de ces entreprises traditionnellement classées en bâtiment commercial a eu pour conséquence de générer une explosion des bases d'imposition et par là-même, des impôts dus. Il n'est pas rare de voir la CFE et la taxe foncière multipliées par trois.

Les conséquences sont les suivantes :

- D'une part, financièrement, il s'agit d'une charge très lourde puisque les redressements portent sur trois ans et il dès lors, la trésorerie des entreprises est lourdement handicapée.

- D'autre part, dans un contexte économique qui reste difficile (fracture territoriale, prix trop bas, concurrence étrangère), les entreprises de bâtiment qui ont, jusqu'à présent, privilégié l'emploi se posent aujourd'hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d'être poursuivie.

Au regard des coûts, sur le segment de la menuiserie par exemple, l'importation peut s'avérer plus intéressante. Ainsi, la part des importations progresse fortement et représente 10 % du marché en 2015. C'est tout un savoir-faire développé en France qui risque de disparaître avec des emplois à la clé. Il est donc paradoxal de vouloir promouvoir un savoir-faire français et en parallèle d'appliquer aux entreprises de nouvelles contraintes qui au final, déboucheront sur des restructurations et des pertes d'emplois.

C'est pourquoi, l'objet de cet amendement est d'exclure de la notion d'établissement industriel notamment les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur les chantiers dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.