Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 810C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 76(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse ou du phosphore sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d'azote sous forme minérale de synthèse, de phosphore sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l'alinéa 13, insérer les deux lignes suivantes :
«
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du présent III est fixé à 0,10 euro par kilogramme d'azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse ou par kilogramme de phosphore contenu dans une matière fertilisante contenant du phosphate sous forme minérale mentionnées au 1° de l'article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Nous entendons l'étendre également aux engrais minéraux phosphatés. En 2015‑2016, 439 000 tonnes d'engrais à base de phosphore et 2,2 millions de tonnes d'engrais à base d'azote ont été déversés dans les sols de France Métropolitaine. Des projets de taxation sont à l'étude ou proposés depuis plus d'une quinzaine d'années. Il est temps de les mettre en place au vu des pollutions induites (eutrophisation des milieux, problème des dit des « algues vertes » en Bretagne..).
Le taux, tel qu'il est initialement proposé (0,02 euros par kilo d'azote), représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d'euros. Nous considérons ce signal prix comme insuffisant. Nous proposons donc un taux à 0,05 euros par kilo, ce qui représenterai une recette supplémentaire de 115 millions d'euros. Afin d'assurer la mise en place progressive d'un signal prix ambitieux, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021, soit 0,10 euros par kilo.
Le signal prix ainsi créé devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques et favoriser la transition écologique. Afin que ce dispositif puisse produire son plein effet et que la recette supplémentaire puisse permettre le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d'un relèvement du plafond des recettes des agences de l'eau.
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