Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 814A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 41A 55A 126A 142A 164A 229A 374A 507A 553A 679A 757A 1041A 1235A 1660A 2259A 2301A 2304A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A)
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La société civile de personne que constitue le Groupement d'Exploitation en Commun (GAEC) permet de bénéficier d'une activité commune dans des conditions avantageuses, calquées sur les exploitations articulées autour d'une activité familiale. Ce mode de travail est particulièrement bien encadré, puisque les associés sont soumis à des contrôles et procédures d'agrément assurant la limitation des fraudes potentielles.
Parce que cet article prévoit de plafonner la multiplication des montants de déductions à l'échelle de quatre associés, il annihile les avantages dont jouissent légitimement ces structures d'associés, qui ont fait le choix de « mutualiser » leur activité. C'est porter préjudice à un modèle d'exploitation représentant près du quart des agriculteurs professionnels. C'est instaurer une distinction de régime avec les exploitants individuels et contrevenir au principe de transparence disposé au titre de l'article 323‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Parce que les exploitants des GAEC doivent jouir des mêmes montants de déduction que les chefs d'exploitations individuelles, la limitation du nombre d'associés instituée au présent article doit être supprimée.
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