Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 846A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 105A )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer le télétravail, qui représente un mode d'organisation en pleine croissance qu'il convient d'accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d'améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l'aménagement du territoire.
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