Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 963A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Leb du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa dua, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d'impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de droit commun.
Pour améliorer l'attractivité de notre pays et attirer les investissements, il est proposé l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales. Si l'on veut dynamiser l'investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à investir. Cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L'entreprise pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d'investissement et pourrait continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d'aléas conjoncturels et d'une taxation « impactant » sa trésorerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.