Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° AC13C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 73(C)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation dans la fonction publique des permittents du service public de l'audiovisuel. Ce rapport peut notamment s'attacher à avoir une vision globale des coûts d'une telle titularisation au regard des coûts nombreux et variés induits par la précarité de ces agents.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement sur la situation des permittents du service public de l'audiovisuel, qui travaillent dans des conditions tout à fait précaires. Nous souhaitons ainsi soutenir tous les « collaborateurs et collaboratrices », qui ne sont pas intégré·e·s dans l'univers du service public et sont payé·e·s « à la pige ». Le modèle social du service public ne devrait pas accepter de précariser totalement ces travailleurs. Nous souhaitons, en cohérence avec ce que nous défendons dans le programme « l'avenir en commun » de la France insoumise, permettre la pérennisation - sur un modèle semblable à l'accord du 28 avril 2016 du régime des intermittent·e·s du spectacle - la titularisation des permittents et des pigistes du service public de l'audiovisuel.
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